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Réglementation

Natura 2000 ne réglemente pas les usages et ne gèle pas l’aménagement des territoires.

 

Le principal levier d’actions du dispositif natura 2000 se base sur le volontariat des acteurs ainsi que le respect des règlements et lois déjà existants aux échelles communale (documents d’urbanisme, arrêtés municipaux, …), départementale (arrêtés préfectoraux) ou encore nationale (loi de protection de la nature de 1976, Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques, régime d'approbation/déclaration/autorisation des aménagments et projets,...).

 Pour ce dernier exemple, les porteurs de projets d’aménagements ou de programmes susceptibles d’affecter, de manière significative, les milieux naturels et espèces présentes dans le site Natura 2000 doivent obligatoirement évaluer les incidences.

 L’évaluation des incidences est une étude :

-    Ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés ;

-    Proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.

Dans la mesure ou le projet/programme présente des incidences significatives, l'objet premier de l'évaluation est de déterminer si des mesures d'évitement ou de réducation des incidences révélées sont envisageables à l'égard du patrimoine naturel.

Si aucune mesure d'évitement/réduction n'est définie et intégrée dans le projet/programme et que des incidences significatives subsistent, le porteur de projet ne bénéficera pas d'un avis favorables des services de l'Etat et ne pourra pas mettre en oeuvre le projet/programme, sous réserve d'une utilité publique majeure et de la mise en oeuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission Européenne.

 

La France a entrepris, depuis 2010, une actualisation de cette procédure d'évaluation (transcrite dans le droit français depuis 2001) en répertoriant les plans et projets soumis à évaluation des incidences dans des listes nationales (décrêts) et départementales (arrêtés préfectoraux).

Un premier décret (décret n°2010-365 du 9 avril 2010) liste 29 activités relevant déjà d’un encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) susceptibles d’affecter un site Natura 2000. Ce texte est complété au niveau départemental, par l'arrêté préfectoral n°1755/2011 du 27 mai 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°2341/2011 du 2 aout 2011.

Une pré-liste nationale d'activités susceptibles d’affecter un site Natura 2000 et ne relevant d’aucun régime d’encadrement administratif est décrite dans un second décret (décret n°2011-966 du 16 aout 2011).

Ce décret sera prochainement décliné au niveau du département de l'Allier par un second arrêté préfectoral.

 

Comment évaluer un projet d'aménagement/programme au sein ou à proximité du site Natura 2000 "Gorges du Cher" ?

Cliquez ici 


Téléchargez :

Le décret du 9 avril 2010 (liste 1 nationale)

l'arrêté préfectoral du 2 aout 2011 (liste 1 départementale)

Le décrêt du 16 aout 2011 (liste 2 nationale)