En complément de la description générale de la procédure et de la mise à disposition des textes législatifs actuellement en vigueur dans l'onglet "Natura 2000, en bref" (pour consultation, cliquez ici), les informations délivrées ci-dessous ont pour objet de vous orienter dans votre démarche d'évaluation d'incidences de votre-vos projet(s), programme(s) sur les enjeux du site Natura 2000 "Gorges du Haut Cher".
1) Protocole cadrant la démarche d'évaluation des incidences Natura 2000
2) Les activités concernées par la liste nationale (article R414-19 du code de l'environnement.) Pour plus de détail sur les conditions exactes, consulter l'article dans son intégralité.
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
2° Les cartes communales
3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration
4° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles
5° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines
6° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
7° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations
8° Les documents de gestion forestière
9° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative
10° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense
11° Les coupes de plantes aréneuses
12° Les délimitations d'aires géographiques de production concernant une production viticole ;
13° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable
14° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques
15° L'exploitation de carrières soumise à déclaration
16° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration
17° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration
18° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration
19° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation
20° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation
21° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;
22° L'homologation des circuits
23° Les manifestations sportives soumises à autorisation pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués
24° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration
25° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration
26° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration
27° Les manifestations aériennes de grande importance
28° Les installations classées soumises à enregistrement
3) Les activités concernées par les listes locales
Consulter les arrêtés pour les modalités précises.
1° Les manifestations sportives motorisées soumises à autorisation
2° Les permis d'aménager sur une commune non dotée d'un document d'urbanisme
3° Les installations classées ICPE (liste dans l'arrêté)
4° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires
5° Les hélistations, avi-surfaces et aires d'envol et d'atterissage des ULM et hydravions
6° Les hélistations destinées au transport public
7° Les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques
8° L'introduction d'espèces exogènes non homologuées
9° Les travaux de construction de canalisations de gaz
10° Les travaux d'enfouissement des lignes électriques
11° Les propositions de ZDE
12° Les servitudes pour l'aménagement des pistes de ski et accès aux pistes d'escalade
13° Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion de la ressource piscicole
14° Le schéma départemental de gestion cynégétique
15° Les déclarations d'intérêt général
16° Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau
Arrêté modification première liste locale
Tableau récapitulatif de la DDT sur les activités
4) Comment procéder ?
1) Contacter au plus vite la structure animatrice ou le PETR afin de présenter sommairement votre projet. Lors de ce contact, des cartes des habitats et des espèces vous seront fournies. Une visite sur le terrain est souvent réalisée.
2) Contacter la DDT de l'Allier avec votre dossier.
3) En fonction de l'importance de votre projet, remplir le formulaire simplifié ou bien réaliser une étude conforme aux instructions de la DREAL en cas de projet plus important.
Dans tous les cas, ne pas hésiter à vous faire assister de l'animateur du site.
Formulaire simplifié pour évaluation des incidences
Lien vers le site de la DDT de l'Allier