Évaluer les incidences d'un projet

En complément de la description générale de la procédure et de la mise à disposition des textes législatifs actuellement en vigueur dans l'onglet "Natura 2000, en bref", les informations délivrées ci-dessous ont pour objet de vous orienter dans votre démarche d'évaluation d'incidences de votre/vos projet(s) sur les enjeux du site Natura 2000 des gorges du Haut-Cher.

Savoir si on se trouve sur un site Natura 2000

Pour savoir si votre projet se situe sur un site Natura 2000, il est possible de consulter la cartographie fournie par l'État en cliquant ci-dessous :

Savoir si on doit remplir une évaluation d'incidence Natura 2000

L'évaluation d'incidence, stipulée dans le schéma ci-contre, a été traduite par les services de l’État (Direction départementale des territoires de l'Allier) par un formulaire simplifié.

D'un point de vue réglementaire, les arrêtés préfectoraux fixant les activités devant faire l'objet d'évaluation d'incidence sont disponibles ci-dessous :

Quel type d'évaluation d'incidence ?

En fonction du projet, l'évaluation d'incidence se fera soit par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée soit en remplissant un formulaire dédié :

Qui contacter ?

En qualité de structure animatrice, le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de l'Allier se tient à la disposition des porteurs de projets (contact : Antoine CHERAMY).

Contact : CEN Allier en cliquant ici

Le CEN Allier peut apporter des éclairages techniques et scientifiques. Il ne peut pas réaliser l'évaluation en tant que telle.

La Direction départementale des territoires (DDT) de l'Allier assure quant à elle le suivi de la procédure (réponses aux sollicitations, éclairages techniques et administratifs, recueil et examens des formulaires et demandes, etc.).

Contact : Service environnement de la DDT03 : 04 70 48 77 19

Protocole cadrant la démarche d'évaluation d'incidences Natura 2000 :

Cliquez sur l'image pour visualiser le schéma.

Point sur les activités concernées par la liste nationale

(article R414-19 du code de l'environnement.) Pour plus de détail sur les conditions exactes, consulter l'article dans son intégralité.

^{1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification}
^{2° Les cartes communales}
^{3° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration}
^{4° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles}
^{5° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines}
^{6° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier}
^{7° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations}
^{8° Les documents de gestion forestière}
^{9° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative}
^{10° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense}
^{11° Les coupes de plantes aréneuses}
^{12° Les délimitations d'aires géographiques de production concernant une production viticole}
^{13° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable}
^{14° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques}
^{15° L'exploitation de carrières soumise à déclaration}
^{16° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration}
^{17° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration}
^{18° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration}
^{19° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation}
^{20° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation}
^{21° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 €}
^{22° L'homologation des circuits}
^{23° Les manifestations sportives soumises à autorisation pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués}
^{24° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration}
^{25° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration}
^{26° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration}
^{27° Les manifestations aériennes de grande importance}
^{28° Les installations classées soumises à enregistrement}

Point sur les activités concernées par les listes locales

Consulter les arrêtés pour les modalités précises.

^{1° Les manifestations sportives motorisées soumises à autorisation}
^{2° Les permis d'aménager sur une commune non dotée d'un document d'urbanisme}
^{3° Les installations classées ICPE (liste dans l'arrêté)}
^{4° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires}
^{5° Les hélistations, avi-surfaces et aires d'envol et d'atterissage des ULM et hydravions}
^{6° Les hélistations destinées au transport public}
^{7° Les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques}
^{8° L'introduction d'espèces exogènes non homologuées}
^{9° Les travaux de construction de canalisations de gaz}
^{10° Les travaux d'enfouissement des lignes électriques}
^{11° Les propositions de ZDE}
^{12° Les servitudes pour l'aménagement des pistes de ski et accès aux pistes d'escalade}
^{13° Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion de la ressource piscicole}
^{14° Le schéma départemental de gestion cynégétique}
^{15° Les déclarations d'intérêt général}
^{16° Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau}

Arrêté première liste locale

Arrêté modification première liste locale

Arrêté deuxième liste locale

Tableau récapitulatif de la DDT sur les activités

Comment procéder ?

1) Contacter la structure animatrice (CEN Allier) afin de présenter sommairement votre projet. Lors de ce contact, des informations concernant les habitats et les espèces d'intérêt communautaire vous seront données.

2) En fonction de l'importance de votre projet, remplir le formulaire simplifié ou bien réaliser une étude conforme aux instructions de la DREAL en cas de projet plus important.

Dans tous les cas, ne pas hésiter à vous faire assister de l'animateur du site.

Formulaire simplifié pour évaluation des incidences

Lien vers le site de la DDT de l'Allier