Vous êtes propriétaire ou ayant-droit :
Vous pouvez adhérer à la charte Natura 2000 du site.
Cette charte peut être présenter comme un guide des bonnes pratiques de gestion des milieux naturels des gorges du Cher ainsi que des côtes de Nerdre. Elle contient des engagements à respecter ainsi que des recommandations. L’adhésion à cette charte vous donne droit à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques (exonération de la taxe foncière sur le non-bâti, exonération des droits de mutation à titre gratuit, aides publiques liées à l’investissement forestier...). Pour les parcelles agricoles, l'accord de l'exploitant doit être sollicité, ouvrant la possibilité d'un partage de l'exonération.
Téléchargez :
- l'arrêté préfectoral confirmant l'éligibilité des parcelles cadastrales du site à la contractualisation de la Charte.
Vous pouvez également souscrire un contrat Natura 2000 afin de financer jusqu'à 100% du budget de travaux de restauration de milieux naturels présents sur des parcelles non agricoles (non déclarées à la Politique Agricole Commune - PAC).
Des nouvelles modalités de contrats ont été dernièrement déterminés par l'Etat et le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Prochainement : une liste synthétique des contrats Natura 2000 proposés.
Vous êtes exploitant(e) agricole :
Vous pouvez souscrire des Mesures Agri Environnementales et climatiques (MAEc).
Ces mesures indemnisent pendant 5 ans le maintien ou le rétablissement de pratiques agricoles adaptées aux enjeux locaux de préservation du patrimoine naturel.
Ce dispositif succède aux MAEt (Mesures agri Environnementales territorialisées) déployées sur le site Natura 2000 en 2011 et 2012.
3 mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ont été définies. Ce sont des mesures localisées dans le site Natura 2000:
1. Fauche tardive avec retard de 25 jours (15 juin) - ESP2 (145e/ha/an)
2. Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage PRA1 (51e/ha/an)
3. Maintien de l'ouverture des milieux - OUV1 (153e/ha/an)
Les demandes de souscription, volontaires, ne peuvent être déposées qu'en 2023/2024, avec comme échéance le 31 mai (échéance actualisée des déclarations PAC).
Des diagnostics préalables peuvent être menés sur le terrain, préalablement à la déclaration PAC. N'hésitez pas à vous rapprocher du PETR.
Les documents ci-après (à télécharger) vous expose les différentes mesures proposées, les conditions d'éligibilité, les clauses techniques des cahiers des charges à respecter en cas de souscription :
Vous êtes élu(e), salarié(e) d'une collectivité locale :
Vous êtes les principaux relais des objectifs du site et des actions menées.
En complément des outils déjà en votre possession (DOCOB, cartes communales du périmètre, Charte, arrêtés préfectoraux, ...), retrouvez ci-dessous :
Encadrement des coupes forestières afin d’éviter tout dommage aux infrastructures et aux habitats fragiles :
- Argumentaire Natura 2000 - Natura 2000
- Encadrement des chantiers forestiers Encadrement des chantiers forestiers : La Check-list ; etat_des_lieux_chantier_forestier.pdf ; formulaire_etat_des_lieux_a3_v1.pdf
- Elus et Natura 2000 : Quelles responsabilités pour les Elus ?