Natura 2000 ne réglemente pas les usages et ne gèle pas l’aménagement des territoires.
Le principal levier d’actions du dispositif natura 2000 se base sur le volontariat des acteurs ainsi que le respect des règlements et lois déjà existants aux échelles communale (documents d’urbanisme, arrêtés municipaux, …), départementale (arrêtés préfectoraux) ou encore nationale (loi de protection de la nature de 1976, Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques, régime d'approbation/déclaration/autorisation des aménagments et projets,...).
Pour ce dernier exemple, les porteurs de projets d’aménagements ou de programmes susceptibles d’affecter, de manière significative, les milieux naturels et espèces présentes dans le site Natura 2000 doivent obligatoirement évaluer les incidences.
L’évaluation des incidences est une étude :
- Ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés ;
- Proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.
Dans la mesure ou le projet/programme présente des incidences significatives, l'objet premier de l'évaluation est de déterminer si des mesures d'évitement ou de réduction des incidences révélées sont envisageables à l'égard du patrimoine naturel.
Si aucune mesure d'évitement/réduction n'est définie et intégrée dans le projet/programme et que des incidences significatives subsistent, le porteur de projet ne bénéficera pas d'un avis favorables des services de l'Etat et ne pourra pas mettre en oeuvre le projet/programme, sous réserve d'une utilité publique majeure et de la mise en oeuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission Européenne.
La France a entrepris, depuis 2010, une actualisation de cette procédure d'évaluation en répertoriant les plans et projets soumis à évaluation des incidences dans des listes nationales (décrêts) et départementales (arrêtés préfectoraux).
Quelles sont les activités concernées par l'évaluation des incidences
- Au niveau national, les activités, plans et programmes sont listées dans l'article R414-19 du code de l'environnement.
- En Auvergne-Rhones-Alpes, des listes locales sont établies par départements.
- Pour le Département de l'Allier, vous pouvez consulter les arrêtés préfectoraux suivants :
Arrêté modification première liste locale
Tableau récapitulatif de la DDT sur les activités
Formulaire simplifié pour évaluation des incidences
Lien vers le site de la DDT de l'Allier
N'hésitez pas à contacter la structure animatrice pour plus d'informations.